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Conditions générales
de vente et de livraison |
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1. |
Généralités |
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1.1 |
Les conditions énoncées
ci-dessous sont applicables pour toutes nos offres et livraisons. Les
conditions de l’acheteur dérogeant aux présentes ne
sont valables qu’en cas d’acceptation expresse et écrite
du fournisseur. |
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1.2 |
La validité de toute convention
et déclaration à portée juridique pour les parties
au contrat est subordonnée au respect de la forme écrite. |
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1.3 |
Si une disposition des présentes
conditions de livraison s’avérait sans effet en tout ou en
partie, les parties au contrat la remplaceront par une disposition déployant
des effets juridiques et économiques aussi proches que possible
de ceux de celle invalidée. |
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2. |
Etendue des livraisons et
prestations |
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La confirmation de commande et
ses éventuelles annexes énumèrent exhaustivement
les livraisons et prestations du fournisseur. Le fournisseur est autorisé à opérer
tous changements conduisant à des améliorations, à condition
qu’il n’en résulte pas d’augmentation de prix. |
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3. |
Plans
et documents techniques |
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3.1 |
Sauf stipulation
contraire, les prospectus et les catalogues n’engagent pas le
fournisseur. Les indications figurant sur les documents techniques
n’engagent le fournisseur qu’en cas de garanties expresses. |
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3.2 |
Les indications
de poids doivent toujours être considérées comme
approximatives. |
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3.3 |
Chaque
partie conserve tous les droits aux plans et aux documents techniques
qu’elle transmet à l’autre. Le destinataire de ceux-ci
reconnaît ces droits et s’engage à ne donner connaissance
de cette documentation à des tiers, en tout ou en partie, qu’après
avoir obtenu l’autorisation écrite de l’émetteur.
Il ne fera usage de cette documentation que conformément au
but pour lequel elle lui a été remise. |
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4. |
Prescriptions
applicables au lieu de destination et dispositifs de sécurité |
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L’acheteur
doit attirer l’attention du fournisseur, au plus tard au moment
de la commande, sur les prescriptions et les normes applicables à l’exécution
des livraisons et des prestations, à leur exploitation, comme à la
prévention des maladies et des accidents. |
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5. |
Prix |
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5.1 |
Sauf stipulation
contraire, les prix s’entendent nets, au départ de l’usine,
sans emballage, en francs suisses, et sans déduction d’aucune
sorte. Tous les frais accessoires, tels que par exemple les frais de
transport, d’assurance, de permis d’exportation, de transit
et d’importation, ainsi que d’autres autorisations et certifications
sont à la charge de l’acheteur. L’acheteur supportera également
tout impôt, taxe, contribution, droit de douane et autre redevance
perçus en relation avec le contrat ou les remboursera au fournisseur,
sur présentation de justificatifs, dans la mesure où ce
dernier a dû s’en acquitter. |
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5.2 |
Le fournisseur
se réserve le droit d’adapter ses prix en cas de modification
des salaires ou des prix des matériaux entre le moment de l’offre
et celui de l’exécution des obligations prévue au
contrat. Une adaptation des prix appropriée découle en
outre de:
- la prolongation du délai de livraison fondée sur l’un
des motifs mentionnés au chiffre 8.3, ou de
- la modification de la nature ou de l’étendue de la livraison
ou des prestations convenues, ou de
- la modification des matériaux ou de l’exécution, au
motif que la documentation fournie par l’acheteur n’était
pas conforme aux circonstances réelles ou s’est avérée
incomplète. |
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6. |
Conditions
de paiement |
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6.1 |
L’acheteur
procède au paiement au domicile du fournisseur, conformément
aux conditions de paiement convenues, sans déduction d’escompte,
de frais, d’impôt, de taxe, de contribution, de droit de
douane et d’autres droits. |
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6.2 |
Les échéances
de paiement devront être respectées, même si le
transport, la livraison, le montage, la mise en service ou la réception
de la livraison ou des prestations ont été retardés
ou rendus impossibles pour des raisons qui ne sont pas imputables au
fournisseur, ou si des pièces non essentielles manquent, ou
si des travaux supplémentaires sont nécessaires qui
n’empêchent pas l’utilisation des livraisons. |
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6.3 |
Si les
acomptes ou les sûretés convenus lors de la conclusion
du contrat ne sont pas fournis en conformité avec celui-ci,
le fournisseur est habilité à maintenir le contrat ou à s’en
départir, et dans les deux cas, à exiger des dommages-intérêts.
Si l’acheteur est en demeure pour l’un de ses versements,
quelle qu’en soit la raison, ou si des circonstances postérieures à la
conclusion du contrat laissent sérieusement craindre au fournisseur
que l’acheteur ne s’exécutera pas totalement ou à temps,
le fournisseur est habilité, sans préjudice des droits
conférés par la loi, à suspendre l’exécution
du contrat et à retenir les livraisons prêtes à l’expédition,
jusqu’à ce qu’un nouvel accord soit intervenu au sujet
des conditions de paiement et de livraison, et que le fournisseur ait
obtenu des sûretés suffisantes. Si un tel accord ne peut être
conclu dans un délai raisonnable, ou si le fournisseur n’obtient
pas de sûretés suffisantes, il est en droit de se départir
du contrat et d’exiger des dommages-intérêts. |
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6.4 |
Si l’acheteur
ne respecte pas les échéances de paiement, il est tenu,
sans mise en demeure, de s’acquitter, dès la date de l’échéance
convenue, d’un intérêt calculé selon un taux
correspondant soit au taux usuel en vigueur au domicile de l’acheteur,
soit à un taux de 4 % supérieur au taux d’escompte
courant de la Banque nationale suisse si ce taux est plus élevé.
Reste réservé le droit de demander l’indemnisation
d’autres préjudices. |
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7. |
Réserve
de propriété |
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Le fournisseur
reste propriétaire de la livraison entière jusqu’à réception
du paiement complet conformément au contrat. Le fournisseur
se réserve le droit de procéder à l’enregistrement
de la réserve de propriété. |
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8. |
Délai
de livraison |
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8.1 |
Le délai
de livraison court dès que le contrat est conclu, que toutes
les formalités administratives officielles, telles que l’obtention
des autorisations d’importation, d’exportation, de transit
et de paiement, ont été accomplies, que les paiements
et les sûretés éventuelles exigés à la
commande ont été fournis et que les principales questions
techniques ont été réglées. Les délais
de livraison indiqués doivent toujours être considérés
comme approximatifs. Les retards n’autorisent le commettant ni à se
dédire du contrat, ni à demander des dommages-intérêts. |
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8.2 |
Le respect
du délai de livraison est lié à la satisfaction
du respect des obligations contractuelles de l’acheteur. |
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8.3 |
Le fournisseur
se réserve le droit de prolonger le délai de livraison
d’une durée appropriée:
a) lorsque les indications nécessaires à l’exécution
du contrat n’ont pas été adressées à temps
au fournisseur, ou lorsque l’acheteur les modifie ultérieurement
et engendre ainsi un retard dans l’exécution des livraisons ou
des prestations;
b) lorsque des circonstances contraignantes affectant le fournisseur, l’acheteur
ou un tiers surviennent sans que le fournisseur soit en mesure de les écarter,
en dépit de l’attention commandée par les circonstances.
A titre d’exemple, de telles circonstances sont des épidémies,
une mobilisation, une guerre, une émeute, d’importantes perturbations
dans l’exploitation de l’entreprise, des accidents, des conflits
de travail, la livraison tardive ou défectueuse des matières
premières nécessaires, des produits semi-finis ou finis, la
mise au rebut d’importantes pièces, des mesures ou omissions
administratives, des phénomènes naturels;
c) lorsque l’acheteur ou un tiers est en retard dans l’exécution
des travaux qui lui incombent, ou dans l’accomplissement de ses obligations
contractuelles, notamment si l’acheteur ne respecte pas les conditions
de paiement. |
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9. |
Emballage |
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Si un emballage
s’avère nécessaire, les frais relatifs seront facturés
au prix de revient. Le matériel d’emballage retourné n’est
pas bonifié. |
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10. |
Transfert
des profits et risques |
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10.1 |
Les profits
et les risques passent à l’acheteur au plus tard lorsque
les livraisons quittent l’usine. |
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10.2 |
Si l’expédition
est retardée sur demande de l’acheteur ou pour d’autres
motifs non imputables au fournisseur, les risques passent à l’acheteur
au moment initialement prévu pour la livraison au départ
de l’usine. Dès ce moment, les livraisons sont entreposées
et assurées aux frais et risques de l’acheteur. |
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11. |
Expédition,
transport et assurance |
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11.1 |
Le fournisseur
devra être informé à temps des exigences particulières
relatives à l’expédition, au transport et à l’assurance.
L’acheteur assume les frais et les risques du transport. Dès
réception des livraisons ou des documents de transport, l’acheteur
est tenu de signaler au dernier transporteur toute réclamation
relative à l’expédition ou au transport. |
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11.2 |
L’acheteur
est tenu de contracter une assurance contre les risques quels qu’ils
soient. |
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12. |
Procédure
de réception des livraisons et prestations |
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12.1 |
Le fournisseur
vérifiera les livraisons et prestations, conformément
aux usages, avant l’expédition. L’acheteur ne peut
exiger de vérification supplémentaire qu’en vertu
d’un accord particulier et à ses propres frais. |
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12.2 |
L’acheteur
est tenu de vérifier les livraisons et prestations dans un délai
raisonnable et d’aviser le fournisseur des éventuels défauts
sans retard et par écrit. A défaut, les livraisons et
prestations sont réputées acceptées. |
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12.3 |
Quels que
soient les défauts entachant les livraisons ou prestations,
l’acheteur ne jouit que des droits et prétentions mentionnés
expressément à la clause 13 des présentes conditions
de livraison (garantie, responsabilité en raison des défauts). |
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13. |
Garantie,
responsabilité en raison des défauts |
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13.1 |
Durée
de la garantie
Le délai de garantie est de 12 mois. Il court dès
l’achèvement du montage dans
la mesure où le fournisseur se charge de celui-ci également
ou dès la réception des livraisons et prestations éventuellement
convenues. Si l’expédition, l’achèvement
du montage ou la mise en oeuvre de la procédure
de réception sont retardés pour des raisons
qui ne sont pas imputables au fournisseur, le délai
de garantie échoit au plus tard 18 mois après
l’avis informant l’acheteur que la livraison
est prête à l’expédition.
Le droit à la garantie s’éteint prématurément
si l’acheteur ou un tiers procède à des modifications
ou à des réparations inappropriées ou si l’acheteur,
en cas de défaut, ne prend pas toutes les mesures propres à réduire
le dommage en découlant et ne donne pas au fournisseur la possibilité d’y
remédier. |
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13.2 |
Responsabilité en
raison des défauts de matériaux, de conception ou de
fabrication
A la notification écrite de l’acheteur, le
fournisseur s’engage, à son choix, à réparer
ou à remplacer, aussi rapidement que possible, tous
les éléments de ses livraisons dont il est prouvé qu’ils
sont devenus défectueux avant l’expiration du délai
de garantie en raison de mauvais matériaux, d’une
conception viciée ou d’une fabrication imparfaite.
Les pièces remplacées deviennent propriété du
fournisseur. Ce dernier supporte le coût des réparations
effectuées dans ses ateliers. Si la réparation
ne peut pas être exécutée dans les ateliers
du fournisseur, l’acheteur supportera les frais en découlant, dans la mesure où ces derniers dépassent les frais usuel de transport, de main d'oevre, de déplacement et de séjour, ainsi que de démontage et d'assemblage des éléments défectueux.. |
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13.3 |
Responsabilité en
raison des qualités promises
Seules sont considérées comme qualités
promises celles qui ont été expressément
décrites comme telles dans la confirmation de commande
ou dans les spécifications. Elles sont garanties au
plus tard jusqu’à l’expiration du délai
de garantie. Si une procédure de réception a été convenue,
les qualités promises sont réputées atteintes
dès lors que la preuve de ces qualités a été apportée
au cours de ladite procédure de réception. |
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13.4 |
Exclusions
de la responsabilité en raison des défauts
La garantie et la responsabilité du fournisseur
sont exclues pour les dommages dont il n’est pas prouvé qu’ils
résultent de matériaux défectueux, d’un
vice de conception ou d’une fabrication imparfaite, tels
que les dommages dus à l’usure naturelle, à un
entretien insuffisant, à l’inobservation des indications
d’utilisation, à des sollicitations excessives, à l’usage
de matériaux d’exploitation inappropriés, à des
influences chimiques ou électrolytiques, à des
travaux de fabrication ou de montage qui n’ont pas été exécutés
par le fournisseur, ainsi qu’à d’autres causes
non imputables à ce dernier. |
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13.5 |
Livraisons
et prestations de sous-traitants
Pour les livraisons et prestations de sous-traitants prescrits
par l’acheteur, le fournisseur n’assume une garantie
que dans les limites de celle donnée par ces derniers. |
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13.6 |
Exhaustivité des
droits de garantie
Les droits et prétentions de l’acheteur en
raison des défauts affectant les matériaux, la
conception ou la fabrication, ainsi que ceux découlant
de l’absence des qualités promises, sont limités à ceux
mentionnés expressément aux chiffres 13.1 à 13.5. |
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13.7 |
Responsabilité en
raison d’obligations accessoires
Le fournisseur ne répond que du dol ou de la faute
grave, lorsque l’acheteur fait valoir des prétentions
découlant de conseil ou de données erronées
ou de la violation de toute autre obligation accessoire. |
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14. |
Résolution
du contrat par le fournisseur |
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Le contrat
sera adapté de manière appropriée, lorsque des événements
imprévus modifient profondément les effets économiques
ou le contenu des livraisons ou prestations, ou affectent considérablement
les activités du fournisseur, ou si l’exécution
devient ultérieurement impossible. Si une telle adaptation n’est
pas économiquement justifiable, le fournisseur est en droit
de résoudre le contrat ou la partie du contrat concernée.
Si le fournisseur entend faire usage de son droit de résolution
et dès qu’il est en mesure d’apprécier la portée
des événements, il en informera immédiatement
l’acheteur. Cette règle s’applique également
si les parties ont initialement convenu une prolongation du délai
de livraison. En cas de résolution du contrat, le fournisseur
a le droit de demander le paiement des livraisons et des prestations
déjà fournies. L’acheteur ne peut prétendre à aucune
indemnisation fondée sur une telle résolution du contrat. |
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15. |
Exclusion
de toutes autres responsabilités du fournisseur |
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Tous les
cas de violation du contrat et leurs conséquences juridiques
ainsi que toutes les prétentions de l’acheteur, quel qu’en
soit le fondement juridique, sont réglées exhaustivement
dans les présentes conditions. Sont exclues, en particulier,
toutes les prétentions en dédommagement, réduction
de prix, annulation ou résiliation du contrat, qui ne sont pas
expressément réservées par celui-ci. En aucun
cas l’acheteur ne saurait exiger la réparation de dommages
qui ne sont pas causés à l’objet même de la
livraison, tels que les pertes de production, les pertes d’exploitation,
les pertes d’affaires, les pertes de gain et tout autre dommage
direct ou indirect. Cette exclusion de la responsabilité est
sans effet dans les cas du dol ou de faute grave du fournisseur. Cette
exclusion de la responsabilité est sans effet lorsqu’elle
s’oppose au droit impératif. |
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16. |
Droit
de recours du fournisseur |
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Lorsqu’en
raison d’acte ou d’omission de l’acheteur ou de ses
auxiliaires, des personnes sont lésées ou des choses
endommagées et que, pour ce motif, la responsabilité du
fournisseur est engagée, celui-ci jouit d’un droit de recours
contre l’acheteur. |
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17. |
For
et droit applicable |
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17.1 |
Le for
pour les parties est au siège social du fournisseur. Le fournisseur
est toutefois en droit de poursuivre l’acheteur au for du siège
social de ce dernier. |
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17.2 |
Le droit
matériel suisse est applicable. |
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Valable dès le 1er février 2012 |
